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Lettre Ouverte : Pour le respect des droits et de la dignité des occupant-e-s de terrains et de bâtiments vides


Lettre Ouverte
Pour le respect des droits et de la dignité
des occupant-e-s de terrains et de bâtiments vides

En France, de plus en plus de personnes se retrouvent à la rue ou dans des conditions d’habitat indécentes et non pérennes. Ces personnes sont en situations d’exclusion, de précarité pour de multiples raisons : expulsions locatives dues entre autres à l’augmentation des loyers et des charges, à l’insuffisance du nombre de PLAI [1], à la difficulté d’accès au droit commun, aux situations administratives n’ouvrant que peu de droits et à la stigmatisation de certaines populations.

Pourtant, au niveau national, européen et international [2], des lois obligent l’État et les pouvoirs publics à garantir un hébergement pérenne et inconditionnel pour toutes et tous. Pourtant, des textes existent pour protéger les enfants, les personnes fragiles, les familles... Mais ces lois et ces textes ne sont pas respectés.

Face à cette situation, de nombreuses personnes n’ont d’autre choix que de recourir à l’occupation de terrains ou de bâtiments vides. Les conditions de vie y sont souvent précaires, d’autant plus quand les acteurs publics ou privés [3] ne respectent pas leurs obligations (en termes d’accès aux fluides, de collecte des déchets, d’installations sanitaires, de protection des personnes [4]…). L’accès à ces fluides et ces services garantirait pourtant des conditions de vie décentes.

De plus, le caractère illégal de ces habitations sans droit ni titre et l’absence de considération pour les occupant-e-s les exposent à une répression souvent violente (expulsions musclées, destruction des affaires personnelles [5], distribution d’Obligation à Quitter le Territoire Français, dans le cas des migrants...).

Les expulsions se font souvent au mépris des textes existants qui garantissent certains droits aux personnes et la France a déjà été condamnée pour cela par les instances européennes et internationales [6].

Depuis des années, le milieu associatif et militant se mobilise, rencontre les pouvoirs publics pour demander l’application du droit au logement et de la loi de réquisition, la fin de l’hébergement d’urgence au thermomètre et l’arrêt des expulsions.

Des promesses ont été faites, des déclarations de principe de personnalités politiques locales ont été prononcées [7], mais malgré cela, peu de choses avancent, les institutions se renvoient la balle et aux yeux de nombreux acteurs de terrain, la dégradation de la situation s’accélère.

Un plan hivernal est encore une fois instauré, comme toujours insuffisant, notamment en termes de places, et avec à la clé les habituelles remises à la rue sans aucune solution proposée dès le printemps venu.

Nous ne cherchons pas à pérenniser des lieux d’habitat indignes mais à faire en sorte que leurs occupant-e-s puissent y faire respecter leurs droits et leur dignité.

Nous refusons que l’argument de l’insalubrité soit toujours utilisé comme alibi, pour une soi-disant protection des personnes, lorsqu’il ne vise qu’à camoufler la violence de remises à la rue dépourvues de toute préoccupation réelle envers les premier-e-s concerné-e-s.

Nous ne voulons plus que l’argument de projet de logement social soit avancé lorsqu’aucun projet n’est réellement amorcé ou lorsque les délais de réalisation sont dans un terme lointain. Par là, nous refusons la mise en concurrence entre les personnes à la rue et les personnes mal logées candidates à un logement social.

Tant que les personnes parviendront par elles-mêmes à trouver plus de solutions que les institutions publiques ne leur en proposent, nous serons à leurs côtés pour défendre la légitimité de ces actes.

Nous affirmons notre soutien aux occupations de terrains et de bâtiments vides, et demandons le respect des obligations qu’elles impliquent en termes de droits et de dignité des occupant-e-s. Ce mode d’action nous semble être plus que légitime pour faire face aux carences de solutions adaptées.

Premiers signataires : collectif Hébergement Logement, CIIP (Centre d’information Inter- Peuples), Comité isérois de soutien aux sans papiers, Comité de soutien aux réfugiés algériens (CSRA) , Comité Traite négrière Esclavage, RUSF 38, Attac38, CIP38, APARDAP, Union Syndicale Solidaires, Solidaires Étudiants Isère, Ras L’ Front Isère , Antigone, Patate chaude, Jardins d’utopie, La CNT38, collectif RESF Painlevé, Survie Isère, collectif Morts de Rue Grenoble, Emmaüs Grenoble, La Plate-forme d’Accès aux Droits, FNARS 38, Roms action, ADA (Accueil demandeurs d’Asile).


Pour rejoindre les signataires : collectif.hebergement-logement (at) laposte.net


1. Prêt Locatif Aidé d’Intégration.
2. http://www.fondation-abbe-pierre.fr/nos-actions/comprendre-et-interpeller/charte-pour-le-respect-des-droits-et-ladignite- des-occupants-de-terrains
3. Acteurs privés : GEG, les propriétaires, les sociétés de surveillance...
4. Pour l’accès à l’eau, à l’électricité, au ramassage des déchets, nous rappelons : l’article L.2224-7-1 du code général des collectivités territoriales, l’article L.210-1 du code de l’environnement, l’article L.121-1 du code de l’énergie, la convention Européenne des droits de l’homme et des liberté fondamentales (article 2, 3 et 8), la convention internationale des droits de l’enfant (article 37), l’article 14-2.h de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, l’article 28-2.a de la convention relative aux droits des personnes handicapées...
5. « Les dispositions du code de procédure civile d’exécution portent une attention particulière au sort des meubles, aux papiers et aux documents de nature personnelle des personnes expulsées. Ces dispositions doivent être rigoureusement respectées, quel que soit le titre ou l’absence de titre d’occupation et le mode d’occupation. » in Défendre les droits des occupants de terrains, Jurislogement, pp.123-127.
6. Préambule de la charte pour le respect des droits et la dignité des occupants de terrains.
7. « La réquisition est une solution » exprime par exemple Christine Garnier dans Place Grenette le 15 septembre 2014.